Cadre Légal LCEN · Code de l'Énergie CEE (BAR-TH-179) · QualiPAC, COFRAC & RGPD
Mentions légales, fiche BAR-TH-179 & garantie 0 € d'appel de fonds.
Transparence juridique et réglementaire intégrale applicable au site mon-observatoire-residence.fr conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), au Code de l'énergie (articles L.221-1 et suivants relatifs aux Certificats d'Économies d'Énergie), à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 — RGPD).
Article 01 // Identification de l'Éditeur (Art. 6-III LCEN)
Édition du site & rattachement au groupe Mon Observatoire S'engage
Le site internet https://www.mon-observatoire-residence.fr est édité par Mon Observatoire Résidence, pôle spécialisé d'ingénierie thermique collective et de modélisation IGN LiDAR HD du groupe Mon Observatoire S'engage, dédié aux syndics professionnels de copropriété, conseils syndicaux, gérants de SCI/monopropriétés, bailleurs sociaux (OPH, ESH, Coop HLM) et foncières résidentielles en France métropolitaine.
L'intégralité des mentions légales, numéros SIREN/SIRET, qualifications RGE QualiPAC Collectif, attestations d'assurance décennale et cadres de contribution CEE figure systématiquement sur chaque note technique, résolution d'Assemblée Générale et convention remis au bénéficiaire.
Article 02 // Opérateur d'Hébergement & Réseau (Art. 6-I-2 LCEN)
Infrastructure d'hébergement haute disponibilité
La diffusion sécurisée, la protection réseau anti-DDoS et l'hébergement haute disponibilité du site mon-observatoire-residence.fr sont assurés sur infrastructure distribuée avec points de présence en France métropolitaine (Paris, Lyon, Marseille) par :
Article 03 // Cadre Légal de la Fiche Standardisée BAR-TH-179
Pompe à Chaleur Collective Air/Eau (<= 400 kW) et conditions du 0,00 € HT
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), institué par les articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie, impose aux fournisseurs d'énergie (« les Obligés ») de financer la décarbonation des chaufferies collectives existantes.
- Bâtiments éligibles (BAR-TH-179) : immeubles résidentiels collectifs existants achevés depuis plus de 2 ans à la date d'engagement, équipés d'un chauffage central collectif gaz ou fioul et non soumis à une obligation réglementaire de raccordement à un réseau de chaleur urbain classé.
- Caractéristiques techniques : installation d'une pompe à chaleur collective de type Air/Eau (ou Eau/Eau) de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW respectant les seuils réglementaires d'efficacité énergétique saisonnière (Etas >= 126 % en basse température ou Etas >= 111 % en moyenne/haute température).
- Zéro intervention dans les logements privatifs : l'opération porte exclusivement sur la chaufferie centrale et la zone technique extérieure (toiture-terrasse ou cour technique), en conservant le réseau de distribution et les radiateurs existants.
- Opération blanche à 0,00 € HT : lorsque les critères réglementaires et techniques sont validés lors de la visite préalable RGE, la prime CEE couvre 100 % des équipements, du grutage, de l'hydraulique, de la mise en service et du contrôle COFRAC, sans appel de fonds travaux ni avance de trésorerie.
✓ Caractère indicatif du simulateur patrimonial en ligne
Les estimations de puissance kW, de nombre de modules en cascade et d'économies annuelles (-28 % à -45 %) affichées en ligne constituent des ordres de grandeur thermiques. Le dimensionnement contractuel définitif résulte exclusivement de la note de dimensionnement RGE établie après visite en chaufferie.
Article 04 // Protocole QualiPAC, Contrats P2/P3 & Inspection COFRAC
Visite technique préalable obligatoire, continuité d'exploitation & audit tierce partie
Chaque dossier instruit par Mon Observatoire Résidence respecte la chronologie stricte exigée par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) :
- Étape 1 — Pré-qualification géodésique IGN LiDAR HD & GRDF (15 min, gratuite) : vérification à distance de la configuration collective, du hors réseau de chaleur classé et de la zone d'implantation.
- Étape 2 — Visite technique en chaufferie & Note de dimensionnement RGE : relevé physique par professionnel titulaire de la qualification RGE QualiPAC / Chauffage+ appropriée et coordination avec le titulaire du marché d'exploitation P2/P3 en cours.
- Étape 3 — Engagement antérieur aux travaux (Décision SCI/OPH ou Vote AG) : signature du cadre de contribution CEE et du devis à
0,00 € HT de reste à charge avant tout ordre de service travaux.
- Étape 4 — Contrôle officiel sur site accrédité COFRAC : inspection systématique sur site par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 (ou 17020 selon arrêté en vigueur) attestant la conformité intégrale avant clôture.
Article 05 // Propriété Intellectuelle & Référentiels Publics IGN / RNIC / BDNB
Protection de la vitrine et licence ouverte Etalab 2.0
5.1 Propriété intellectuelle : La dénomination Mon Observatoire Résidence, le logotype « Tours Jumelles Titane & Arche Thermique Turquoise », l'interface interactive, les planches 4-Quadrants et les contenus du site mon-observatoire-residence.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
5.2 Référentiels publics : Les pré-études s'appuient sur les référentiels publics nationaux de l'IGN (LiDAR HD, Orthophoto, BD TOPO®), de la Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB / CSTB), du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés (RNIC) et de la base SIRENE INSEE dans le strict respect de la Licence Ouverte Etalab 2.0.
Article 06 // Protection des Données (RGPD)
Minimisation stricte, confidentialité patrimoniale & exercice de vos droits
Dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, Mon Observatoire Résidence traite uniquement les informations nécessaires à l'établissement de votre pré-étude chaufferie BAR-TH-179 :
- Données collectées : profil décideur (Syndic, Conseil Syndical, Gérant SCI, Bailleur, Foncière), nom de l'entité ou de la résidence, numéro SIRET/SIREN ou immatriculation RNIC, téléphone direct et commune/nombre de lots.
- Confidentialité absolue : aucune revente ni cession à des courtiers de leads n'est jamais effectuée. Conservation limitée à 12 mois maximum pour toute demande sans suite.
- Exercice des droits : accès, rectification, opposition et suppression sur simple courriel à
contact@mon-observatoire-residence.fr (réponse sous 30 jours) ou réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
Article 07 // Charte « Zéro Cookie Publicitaire » (CNIL) & Cybersécurité Grade A+
Absence totale de traceurs commerciaux & divulgation responsable RFC 9116
Le site mon-observatoire-residence.fr fonctionne sans aucun cookie publicitaire, pixel de reciblage ni outil de profilage tiers. L'infrastructure applique HTTPS / TLS 1.3 avec HSTS Preload, une politique CSP stricte et publie un contact sécurité conforme RFC 9116 (/.well-known/security.txt) joignable à securite@mon-observatoire-residence.fr.
Article 08 // Droit Applicable & Juridiction Compétente
Législation française
Les présentes mentions légales et l'ensemble des échanges précontractuels ou contractuels avec Mon Observatoire Résidence sont exclusivement soumis au droit français. À défaut de règlement amiable sous trente (30) jours après notification à contact@mon-observatoire-residence.fr, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.